- acte annulable
- оспоримая сделка
Dictionnaire de droit français-russe.
acte annulable
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annulabilité — ● annulabilité nom féminin Qualité d un acte annulable. annulabilité [anylabilite] n. f. ÉTYM. 1829; de annulable. ❖ ♦ Dr. Caractère de ce qui est annulable. || L annulabilité d un legs, d un testament … Encyclopédie Universelle
Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… … Wikipédia en Français
Empêché — Empêchement L empêchement est un obstacle juridique, soit à la réalisation d un acte et à sa validité, soit à l exercice d une fonction. Voir « … Wikipédia en Français
annuler — [ anyle ] v. tr. <conjug. : 1> • 1289; lat. ecclés. adnullare, de nullus « nul » 1 ♦ Dr. Déclarer ou rendre sans effet, frapper de nullité. ⇒ abroger, casser, dissoudre, infirmer, invalider, réformer, résoudre, révoquer. Son mariage a été… … Encyclopédie Universelle
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Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
ERREUR — La définition classique de la vérité et de l’erreur est celle d’Aristote: «Dire de ce qui est qu’il est, ou de ce qui n’est pas qu’il n’est pas, c’est dire vrai; dire de ce qui n’est pas qu’il est ou de ce qui est qu’il n’est pas, c’est dire faux … Encyclopédie Universelle
valide — [ valid ] adj. • 1528; lat. validus « bien portant » 1 ♦ Qui est en bonne santé, capable de travail, d exercice. ⇒ 1. gaillard, robuste (cf. Bien portant). « Dans une armée, on n admet que des hommes valides » (Taine). Il n a plus qu un bras… … Encyclopédie Universelle
